Vos démarches

Le code de l’urbanisme définit clairement les actions soumises à permis de construire, d’aménager ou de démolir, à déclaration préalable ou réalisable sans formalité au titre de l’urbanisme.

La commune de Neuf-Brisach fait l’objet d’un classement au titre des Monuments historiques. En conséquent, les autorisations d’urbanisme sont soumises à l’avis des Architectes des bâtiments de France. Il y a donc lieu de respecter une réglementation spécifique, notamment dans le choix des matériaux employés, les couleurs, les formes…

Code de l’urbanisme (version consolidée au 1er août 2017)

Les autorisations d’urbanisme

La déclaration préalable

La déclaration préalable (DP) permet, dans le respect des règles fixées par le plan local d’urbanisme, de réaliser certains travaux ou constructions de très faible importance (- de 20 m2). Le dossier de déclaration préalable est alors allégé par rapport à celui exigé pour un permis de construire.

Le délai d’instruction est fixé à 2 mois, le projet se situant forcément dans le périmètre protégé au titre des Monuments Historiques.

Déclaration préalable de travaux (DP) | Service-public.fr

Le permis de construire ou d’aménager

La demande de permis de construire (PC) ou d’aménager est nécessaire dans tous les autres cas :

• pour les constructions neuves, à usage d’habitation ou non
• pour les travaux réalisés sur des constructions existantes et qui en changent la destination, modifient l’aspect extérieur ou créent des niveaux supplémentaires.

1 – Le dossier de permis de construire est à déposer au service urbanisme de la mairie, ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous sera ensuite remis un récépissé de dépôt. Attention : le dossier doit être remis en six exemplaires.

Il vous est conseillé de vous adresser préalablement à ce service qui vous informera sur la réglementation en vigueur et les démarches à entreprendre.

2 – L’administration vérifie si le dossier est complet et conforme aux règles d’urbanisme en vigueur :

• si le dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront réclamées dans un délai d’un mois à partir de la date de récépissé de dépôt,
• s’il est complet, vous recevrez un avis vous faisant connaître votre numéro d’enregistrement et le délai d’instruction. Ce délai d’instruction est de 2 mois à compter de la date de réception complète du dossier. Un avis de dépôt de votre demande est affiché en mairie pour information.

Pour savoir quel document vous concerne :

Tableaux des modifications du code de l’urbanisme suite à l’entrée en vigueur du décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables

Télécharger le tableau

Permis de construire | Service-public.fr

Contacts

• Mme Florence OBERLE, chargée d’urbanisme en Mairie de Neuf-Brisach
• 03 67 04 00 13
• urbanisme2@neuf-brisach.fr

ATTENTION

Depuis le 1er janvier 2022, la Commune et son service instructeur ont mis en place la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme pour répondre à l’obligation légale de saisine par voie électronique (SVE).

Modalités pratiques pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme  :

Chaque utilisateur a le choix entre :

• Un dépôt papier (par présentation à l’accueil de la mairie ou par envoi postal)
• Un dépôt par voie électronique

Pour un dépôt par voie électronique, rendez-vous sur:

Plateforme du Syndicat Mixte du SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon

POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE, MERCI DE CONTACTER LA MAIRIE

Qu’il s’agisse de terrasses, de présentoirs, de pose d’échafaudage etc. : l’occupation du domaine public est soumise à demande d’autorisation préalable.

Il existe deux types d’autorisations :

• le permis de stationnement : autorise l’occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage, stationnement d’une camionnette ou food truck …)
• la permission de voirie : autorise une occupation privative avec emprise au sol (terrasse fermée, kiosque fixé au sol…)

Ces autorisations font l’objet d’une demande auprès de la police municipale de Neuf-Brisach. Après avis, elles donnent lieu à un arrêté municipal autorisant l’occupation du domaine public.

Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, certaines règles générales doivent être respectées :

• ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l’étalage dépendent de la largeur du trottoir),
• laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains,
• respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation,
• respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

L’autorisation d’occupation du domaine public est :

• personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l’occasion d’une mutation du commerce,
• précaire : elle n’est valable que pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle ou saisonnière (les dates de début et de fin sont précisées dans l’arrêté d’autorisation)
• révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, sans préavis, ni indemnité, notamment pour faciliter l’exécution de travaux ou le déroulement d’une manifestation.

L’installation irrégulière d’une terrasse ou d’un étalage (absence d’AOT, non-respect des termes d’une AOT, non-paiement de la redevance…) entraîne l’application d’une amende de 5e classe : 1 500 €.